Les présentes conditions générales de location et d’abonnement au service DECATHLON RENT, ci-après (ci-après « CGL »), définissent les conditions dans lesquelles les clients peuvent utiliser les prestations proposées sur le site location.decathlon.fr (ci-après le « Site »). En souscrivant en ligne un contrat de location par abonnement (ci-après le “Contrat”), le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter entièrement et sans réserve les conditions du service stipulées aux présentes.
Les présentes CGL prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société DECATHLON France.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Le Service est proposé par la Société DECATHLON France,
Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro
500 569 405, dont le siège social se situe 4 Boulevard de Mons 59650
Villeneuve d'ascq (ci-après « DECATHLON»), qui propose une sélection de
produits à la location (ci-après le(s) “Produit(s)”).
Le centre
relation clients de DECATHLON peut être contactée aux coordonnées
suivantes pour toute information sur le service : d-rent@decathlon.fr
DECATHLON RENT est un service de location par abonnement de Produits (ci-après le « Service »).
L’abonnement
au Service est souscrit pour une durée initiale ferme de 3 (trois)
mois (ci-après la “Durée Initiale”) et est reconduit de manière tacite
mensuellement et ce sans engagement de durée à l'issue de la Durée
Initiale
Le Service est destiné aux usagers particuliers dans le cadre d’une activité personnelle.
Par conséquent, le Client s’interdit d’utiliser le(s) Produit(s) dans le cadre d’une activité professionnelle.
|
Pour une période limitée et uniquement sur le magasin DECATHLON de la Madeleine, situé au 23 Boulevard de la Madeleine, 75001 Paris, met gratuitement à disposition dans des quantités limitées, des casques d’une valeur de 30 (trente) euros TTC lors du retrait du Produit par le Client si ce dernier le souhaite. Un bon de remise avec un état des lieux sera établi et signé en double exemplaire par DECATHLON et le Client. Le casque devra être restitué le même jour que le Produit et dans le même état que celui dans lequel il aura été remis au Client. En cas de dommage subi par le casque ou en cas de non restitution de celui-ci, DECATHLON sera en droit de facturer le Client du prix du casque. |
Le Service est accessible à toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et au Service qu’avec l’accord de son représentant légal.
Le Service est accessible uniquement en ligne à partir du Site.
Le
Site est accessible 7jours/7, 24heures/24. L’accès au Site nécessite
que le Client dispose d’une connexion internet ainsi que d’un débit
internet suffisant.
Toutefois, le Client accepte que DECATHLON ne
pourra pas garantir l’accessibilité en cas de force majeure ou
d’injonction donnée par les autorités compétentes d’une restriction
totale ou partielle, temporaire ou définitive de son activité, de la
circulation cycliste, ou en cas de maintenance du Service et/ou du Site .
Est
disponible à la location par abonnement l’ensemble des Produits
figurant sur le site https://location.decathlon.fr/velo/ dans la limite
des stocks disponibles.
Afin de pouvoir souscrire au Service, le
Client doit créer un compte. Cette création de compte est gratuite et
nécessite que le Client ait la pleine capacité juridique. Les actes
effectués par les mineurs (à partir de 16 ans) sont réalisés sous la
responsabilité et le contrôle du titulaire de l’autorité parentale.
Le Service n’est disponible au retrait que dans un nombre limité de magasins DECATHLON dont la liste est consultable dans le tunnel de commande (ci-après «Magasin de collecte»).
Le retrait du ou des Produits est conditionné aux jours et
horaires d’ouverture du Magasin de collecte choisi et disponibles sur le
site www.decathlon.fr.
DECATHLON ne saurait être tenu
responsable, s’il ne peut permettre le retrait en cas de force majeure
ou d’injonction donnée par les autorités compétentes d’une restriction
totale ou partielle, temporaire ou définitive de son activité.
Avant toute commande en ligne et en application notamment
des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, le
Client peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de
chaque Produit qu’il souhaite commander.
Les Produits sont
proposés à la location en ligne dans la limite des stocks disponibles,
ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.
Le
Client est informé et accepte que le Produit commandé est loué en
l’état, et qu’il est susceptible d’avoir fait l’objet de location(s)
antérieure(s) avant d’être reconditionné par DECATHLON.
Les
photographies et les descriptions des Produits proposés à la location en
ligne sont les plus précises possibles. Elles n’engagent DECATHLON que
pour ce qui est indiqué précisément.
Après avoir sélectionné le Produit souhaité et sélectionné
le Magasin de collecte, le Client est invité à se connecter à son compte
DECATHLON en renseignant son identifiant et son mot de passe.
Si le Client ne dispose pas encore d’un compte DECATHLON, alors il est invité à en créer un.
Pour créer son compte personnel, le Client sera redirigé vers le site https://login.decathlon.net/; et devra renseigner les champs suivants :
Renseigne son email ;
Clique sur “Suivant” ;
Sélectionne son pays ;
Clique sur “Créer un compte” ;
Crée un mot de passe (avec possibilité de l’afficher) ;
Clique sur “Valider” ;
A la possibilité de choisir les informations qu’il souhaite partager avec le Service ;
Clique sur “Autoriser”.
Le Client sera alors automatiquement redirigé sur le Site, afin de compléter son compte notamment en renseignant une adresse de facturation ainsi que sa date de naissance.
Le Client recevra alors, par email, la confirmation de la création de son compte.
La fourniture d’informations exactes, sincères et à jour
est primordiale. Le Client s’engage, à ce titre, à notifier à DECATHLON
toute modification affectant ses informations. Les modifications peuvent
être effectuées directement par le Client via son compte sur le Site.
Le
Client est seul responsable des conséquences de l’absence
d’actualisation de ses informations personnelles et reconnaît
expressément que la responsabilité de DECATHLON ne saurait être engagée
en cas de déclarations mensongères concernant son identité.
Par ailleurs, le Client est seul responsable de l’accès à son compte. De ce fait, il s’engage à conserver ses identifiants de connexion confidentiel. S’il soupçonne qu’une tierce personne a pu avoir accès à ses identifiants et/ou s’est connecté à son compte, il s’engage à en informer DECATHLON dans les meilleurs délais.
Le Contrat est souscrit en ligne sur le Site et est entièrement régi par les présentes CGL.
Le
Client se connecte à son compte via le Site avec son adresse email et
le mot de passe utilisé lors de la création du compte. Pour que sa
souscription soit pleinement effective, le Client doit suivre et
respecter l’intégralité du parcours de souscription suivant :
Sélectionner le ou les Produit(s) pour le(s)quel(s) il souhaite souscrire au Service,
Sélectionner le Magasin de collecte de son choix ;
Saisir son adresse de facturation, son numéro de téléphone mobile ;
Valider la DIPA ;
Visualiser le récapitulatif de commande ;
Cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de location par abonnement et j’accepte que la carte bancaire renseignée ci-dessous soit utilisée mensuellement pour payer mon abonnement”
Renseigner les coordonnées de sa carte bancaire qui sera débitée immédiatement du montant du premier loyer et des frais d'inscription et par la suite pour le paiement des loyers.
Cliquer sur le bouton “Payer ma commande” afin d’effectuer le paiement du loyer du premier mois de location et des frais d'inscription.
Si le Produit pour lequel le Client souhaite souscrire au Service n’est pas disponible, le Client pourra s’inscrire sur le Site afin d’être notifié de la prochaine disponibilité du Produit.
A l’issue de sa commande et du paiement, le Client reçoit
par email une confirmation de celle-ci qui : (i) récapitule les éléments
de la commande (ii) comporte les conditions générales en vigueur au
jour de la commande.
Le Client doit s’assurer que les coordonnées
communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui
permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande ainsi que
la notification de disponibilité de son Produit en Magasin de collecte
(ci-après la “Notification de disponibilité”). A défaut de réception de
celui-ci, le Client doit contacter DECATHLON aux coordonnées mentionnées
à l’Article 1.
DECATHLON recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
La location démarre lors du retrait en Magasin de collecte par le Client, du Produit commandé et de la signature via un process de signature électronique du bon de livraison.
A défaut de retrait du Produit par le Client au bout de 5 (cinq) jours calendaires à compter de la réception par celui-ci de la Notification de disponibilité, et sans notification d’annulation, la location débutera automatiquement à cette date.
En cas de non retrait du Produit par le Client au bout de 30 jours à compter de la Notification de disponibilité, le contrat d’abonnement sera automatiquement résilié sans possibilité d’indemnisation du Client par DECATHLON.
La validation par le Client de sa commande génère la
facturation des frais d'inscription dont le montant figure en Annexe 1
des présentes.
Le prix du Service est indiqué sur les fiches
produits du Site en termes de loyer mensuel et en euros, toutes taxes
comprises. Ce loyer inclut :
(1) La location mensuelle du Produit avec ses accessoires dont la liste figure à l’Annexe 1 ainsi que la valeur de ces derniers.
(2)
L’entretien courant (usure normale), la révision annuelle, et les
réparations liées à l’utilisation normale du Produit (par exemple :
crevaison, dérèglement de la transmission, réglage des freins,
changement de la chaîne…). Tout dommage lié à une dégradation volontaire
et/ou vandalisme est exclu.
(3) Un service service dommages matériels accidentels et vol (cf. Annexe 2)
Dépannage, réparation et changement du vélo par un vélo
équivalent, dans un délai raisonnable au maximum de 7 jours. Service
possible sous condition des stocks disponibles en cas d’impossibilité de
remise en état et à l’exclusion de toute compensation en cas
d’indisponibilité.
Pour Paris et Lyon, dans le cadre du forfait
entretien, la possibilité d’intervention sur le lieu choisi par le
Client d’un technicien en partenariat avec la société Cyclofix pour une
prestation de réparation.
Le Client peut se référer au site Cyclofix afin de se renseigner quant aux villes
desservies par Cyclofix, https://www.cyclofix.com/reparation.
Le Client reconnaît et accepte que tout mois de location entamé est un loyer dû quand bien même ledit mois ne serait pas complet.
La location par abonnement démarre dans les conditions prévues à l’Article 5.5 des présentes.
Le Client peut mettre fin à tout moment, sans préavis, à
son abonnement à l’issue de la Durée Initiale.. Le Client devra alors se
connecter à son compte DECATHLON sur le Site pour dénoncer le contrat.
La résiliation ne pourra pas se faire en direct en magasin DECATHLON.
Le
Client devra déposer le Produit en Magasin DECATHLON avant la date
d’échéance mensuelle du contrat d’abonnement de location. A défaut, le
contrat sera reconduit et le mois entamé sera intégralement dû par le
Client.
Conformément au code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de démarrage de l’abonnement conformément à l’article 5.5.
Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation devra le notifier depuis son compte sur le Site.
Dès lors le Client doit rapporter le Produit dans le
Magasin DECATHLON de retrait avant l’expiration du mois de location en
cours.
Après état des lieux du Produit, DECATHLON remboursera le
client du montant du loyer déjà payé par le Client lors du retrait du
Produit .
Par exception à ce qui précède, le Client est expressément
informé et accepte que le Service peut lui être fourni et commencer
avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus, dans le cas
notamment où le Produit loué lui serait livré avant la fin dudit délai.
En
conséquence, le Client qui a exercé son droit de rétractation alors
qu’il est venu retirer le Produit, avant la fin du délai de
rétractation, devra un montant correspondant au service fourni jusqu'à
la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant
proportionné au prix total de la location convenu lors de sa commande,
conformément aux dispositions de l’article L 221-25 du Code de la
consommation, et incluant les frais d'inscription.
Le Produit doit
impérativement être retourné à DECATHLON sans retard excessif et au plus
tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication
par le Client, de sa volonté de se rétracter.
Le Client doit venir muni d’une pièce d’identité.
Le Client est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à DECATHLON.
Le
Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans
les 14 (quatorze) jours à compter de la date de remise du Produit en
magasin DECATHLON de l’intégralité des sommes versées pour sa commande,
déduction faite le cas échéant des frais de dossier, qui restent à la
charge du Client ou des éventuels frais de remise en état du Produit en
cas de détérioration non consécutive à l’usage normal.
Aux fins de paiement du Service, DECATHLON fait appel à la
société “STRIPE”, prestataire de services de paiement dont les
coordonnées sont les suivantes : Stripe France SARL, 11 bvd Haussmann
75009 Paris.
Numéro de SIREN - 807 572 011
Stripe Payments Europe, Ltd. One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2
Le Client accepte expressément que la société STRIPE débite les sommes dues par le Client sur le moyen de paiement que ce dernier aura renseigné.
Le Client accepte que la société STRIPE débite sur le moyen de paiement du Client les montants dus au titre des loyers mensuels.
Le paiement des loyers dûs au titre du Service s’effectue de la manière suivante :
Le Client procédera au paiement du premier mois d’abonnement ainsi que des frais d'inscription lors de la souscription au Service sur le Site par carte bancaire.
La confirmation de la commande du Client par DECATHLON est conditionnée au plein paiement du premier loyer et des frais d'inscription.
Les loyers suivants seront facturés via le moyen de
paiement par lequel le Client a payé le premier loyer et qui est indiqué
sur son compte Le prélèvement sera effectué à la date de démarrage de
la location tel que décrit à l’Article 5.5.
La date de facturation
peut changer si par exemple, la carte bancaire n’a pas fonctionné, si le
jour de démarrage de la location ne figure pas dans le mois concerné.
L’ensemble des factures du Client sera disponible sur le Site via son compte.
Si le paiement ne peut pas être effectué en raison d’une défaillance du Client ou que le Client ne paie pas les loyers aux échéances convenues entraînant ainsi un retard dans le paiement des loyers, le Client encourra l’application de pénalités de retard d’un montant de 4 euros de retard de paiement par jour.
Les pénalités seront immédiatement dûes par le Client.
DECATHLON informera le Client par email de l’échec du paiement. Si la défaillance de paiement du Client persiste sur une durée de 12 jours ou plus, DECATHLON aura la faculté de résilier le contrat de location et d’abonnement et d’exiger la restitution immédiate du Produit.
En l’absence de retour du Client, DECATHLON se réserve le droit d’introduire toute procédure aux fins de restitution du Produit, du paiement de toute indemnité dûe ainsi que des montants dûs par le Client au titre des loyers et des pénalités non versées.
DECATHLON se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement pour recouvrer les sommes impayées.
Le Client sera averti par le Magasin de collecte qu’il a
désigné lors du parcours de souscription pour le retrait que le Produit
est disponible par email et par SMS.
Le Client disposera alors de 30
jours calendaires pour venir retirer le Produit, nonobstant
l’application des stipulations de l’article 5.5 des présentes.
Passé ce délai, le Contrat par abonnement sera résilié, les frais d'inscription de la commande ainsi que le loyer du premier mois ne seront pas remboursés. Le Client devra recommencer une commande sur le Site s’il souhaite à nouveau bénéficier de la location par abonnement d’un Produit.
Le Produit ne sera remis au Client que sous présentation des justificatifs demandés soit :
Une pièce d’identité (permis de conduire, carte d’identité nationale, passeport ou carte de séjour)
Si
l’adresse postale figurant sur la pièce d’identité n’est pas celle
renseignée lors de la souscription au Service, le Client devra se
présenter avec sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile
daté de moins de trois (3) mois et conforme à l’adresse postale
renseignée.
En l’absence de ces éléments, DECATHLON se réserve le droit de refuser la livraison et d’annuler la commande et la souscription.
Lors de la remise, le Magasin de collecte :
Présente au
Client le fonctionnement du Produit et les démarches nécessaires en cas
de panne, d’accident ou de vol, ainsi que les obligations en matière
d’usage et de révision.
Remet au Client les consignes de sécurité et
de bonne conduite du vélo, sous forme de fiche attachée au vélo, et la
notice d’utilisation, placée dans le panier.
Établit de manière
électronique un bon de livraison à l’occasion duquel le Client peut
émettre ses réserves. Si le Client n’exprime pas de réserve alors ce
dernier reconnaît avoir
*reçu l’ensemble des consignes de sécurité,
*reçu le(s) Produit(s) et accessoires en bon état de fonctionnement et en parfait état.
Avant la remise au Client de son Produit, le conseiller DECATHLON générera un bon de livraison dématérialisé.
Avant
validation du bon de livraison, le Client pourra émettre ses
éventuelles remarques quant à l’état du Produit et/ou des éventuels
accessoires si celui-ci ne correspond pas à la description donnée sur le
Site. S’il n’y a pas de contestation, le conseiller DECATHLON intégrera
les réserves du Client au bon de commande.
La solution de signature électronique générera un code, non connu du conseiller DECATHLON et l’enverra directement par SMS sur le téléphone du Client via le numéro renseigné lors de la souscription. Le Client devra alors communiquer au conseiller DECATHLON ce code afin de confirmer et de signer le bon de livraison.
Le Client accepte qu’en absence de réserves émises au jour du retrait du Produit, celui-ci sera considéré comme ayant été conforme à la description donnée sur le Site.
Il est expressément entendu que le Client accepte la validité de la signature électronique.
A tout moment du Contrat, le Produit demeure la propriété exclusive de la société DECATHLON France. Le Client s’empêchera d’en revendiquer la propriété et s’interdit de disposer du Produit (le vendre, le sous-louer, etc) sans l’autorisation préalable et écrite de DECATHLON France.
La date de signature du bon de livraison vaut preuve de la date du transfert des risques au Client.
Le Contrat signé par le Client est sans engagement. Le
Client peut donc mettre fin à la location à tout moment à l’issue de la
Durée initiale, en se connectant sur le Site à son compte dans la
rubrique « Mes abonnements » - « Résilier ».
Une fois notifiée sur
son compte la résiliation du Contrat, le Client devra ramener le Produit
en magasin DECATHLON. Ce retour devra se faire au plus tard 1 jour
avant la date d’échéance mensuelle du Contrat sinon le loyer du nouveau
mois débuté sera intégralement dû par le Client.
Lors du retour du Produit en magasin, celui-ci fera l’objet
d’un état des lieux en présence du Client. Pour tout dommage couvert
par l’assurance, le Client devra avoir fait l’ensemble des démarches
nécessaires auprès du service client pour la réparation du Produit ou
l’indemnisation de DECATHLON avant la restitution du Produit à
DECATHLON.
En cas de dommage non couvert et non pris en charge dans
l’abonnement (exemple : vandalisme, dégradation, etc), et après
validation de l’état des lieux avec photos du Produit, DECATHLON
informera le Client des frais de remise en état qui lui seront
directement débités.
En toute hypothèse, les loyers n’arrêteront de courir qu’au jour de la restitution effective du Produit, des accessoires et des sommes restant dûes par le Client.
Contrairement à ce qui est écrit au paragraphe précédent, en cas de vol non couvert par le service dommages matériels accidentels et vol ou de perte, les loyers cesseront de courir à partir de la date du dépôt de plainte et de présentation du récépissé du dépôt de plainte. Toutefois, le Client sera redevable à l’égard de DECATHLON du montant de la valeur du Produit c’est-à-dire le prix public TTC du Produit (hors promotion).
Par ailleurs, tout Produit doit être restitué à DECATHLON dans un état propre. Dans le cas contraire, DECATHLON se réserve le droit de facturer un montant de 10 € TTC au titre de la prestation de nettoyage.
DECATHLON a pour obligation de remettre au Client un Produit en bon état de marche et correspondant aux caractéristiques précisément décrites sur le Site.
DECATHLON a une obligation de sécurité générale des Produits qu’elle met sur le marché.
14.1. DECATHLON se réserve la faculté d’interrompre
momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même,
DECATHLON ne saurait être tenue responsable des difficultés ou
impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des
circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui
seraient dûes à des perturbations des réseaux de télécommunication.
14.2. DECATHLON ne fournit au Client aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.
14.3. DECATHLON
ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard
dans l’exécution du Contrat du fait de circonstances, de difficultés ou
impossibilités momentanées d’accès au Site qui aurait pour origine des
circonstances qui lui sont extérieures dûes à des perturbations des
réseaux de télécommunication ou encore à la force majeure telle que
prévue à l’article 1218 auquel il faut ajouter notamment : les
attentats, les cas de crise sanitaire ainsi que toute obligation légale
ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes
et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes
CGL.
14.4. En tout état de cause, la responsabilité susceptible
d’être encourue par DECATHLON au titre des présentes est expressément
limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc ...) exploités par DECATHLON au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de DECATHLON sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
DECATHLON conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses Produits. Le Service n’entraîne en aucun cas concession d’un droit sur la marque ou sur lesdits droits. Le Client ne pourra apporter aucune modification au Produit, en ce compris le produit lui-même, sa notice ou tout élément accompagnant le produit.
Le Produit et ses accessoires demeurent la propriété exclusive de DECATHLON.
Ils sont réputés être en bon état de marche et conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur mise à disposition.
Le Client s’engage à avoir une assurance responsabilité civile couvrant l’utilisation du Produit au cours de son abonnement ainsi que les dommages causés aux tiers ou aux biens de ceux-ci.
Le Client s’engage à utiliser le Produit en bon père de famille et à l’entretenir conformément aux conseils, consignes et/ou notices qui lui auront été fournis lors du retrait du Produit.
Les Produits sont destinés à une utilisation raisonnable, sur des voies praticables.
Le
Client reconnaît être au courant des consignes de sécurité liées à
l’utilisation du Produit et à ses obligations légales, celle du port
d’un gilet rétro réfléchissant hors agglomération, la nuit, ou lorsque
la visibilité est insuffisante. De même, pour tout enfant de moins de 12
ans, le casque est obligatoire.
Le Client loue le Produit pour son usage exclusif.
En cas de constatation d’un usage/usure anormal du Produit, DECATHLON se réserve le droit de mettre fin au Service et de demander toute réparation de son préjudice.
Le Client a interdiction de prêter ou de sous-louer le Produit notamment dans le cadre d’une activité professionnelle.
Lorsque le Client stationne le Produit, celui-ci doit le sécuriser en attachant la chaîne au cadre et à un point fixe à l’aide de l’antivol fourni.
Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions du
service dommages matériels accidentels et vol inclus dans son
abonnement et disponibles en Annexe 2 des présentes.
Il reconnaît
donc qu’en cas de non-respect desdites dispositions, il ne sera pas
couvert et pourra se voir demander par DECATHLON l’indemnisation
partielle ou totale du prix du Produit et des accessoires fournis.
Lors du stationnement d’un VAE (à l’extérieur ou à domicile), le Client a l’obligation de retirer la batterie.
Le Client s’engage à respecter les cycles de charges de la batterie.
Le Client s’interdit de démonter la partie électronique (moteur, batterie, régulateur) du VAE.
Il est rappelé au Client que ce dernier bénéficie d’un forfait entretien inclus dans son abonnement.
Les réparations et prestations d’entretien incluses dans le forfait sont par exemple les suivantes :
changement de chambre à air
changement de pneu
changement de câble et de gaine
changement de patins de freins avant et arrière
changement de chaîne
changement de dérailleur
changement de roue avant et arrière
changement de rayon et dévoilage
changement de patte de dérailleur
changement de boitier pédalier
changement cassette et roue libre
Afin d’en bénéficier le Client doit :
contacter le centre de relation client afin de déclencher une demande d’intervention à notre partenaire Cyclofix auprès d’un réparateur indépendant, ou,
apporter son Produit directement en Magasin DECATHLON. Dans ce cas et en cas d’immobilisation supérieure à 72h, un nouveau vélo est fourni en remplacement dans la limite des stocks disponibles.
Ne sont pas comprises dans le forfait entretien les
détériorations, pertes, à la charge du Client comme décrites ci-dessous
de manière non exhaustive : cadre de vélo dont la structure est
endommagée, griffes profondes sur le cadre, selle lacérée, écran de
contrôle fendu ou arraché, poignées avec marques d’enfoncement ou
déchirées, levier de frein cassé ou tordu, éclairage cassé ou manquant,
sonnette cassée ou manquante, garde-boue endommagé ou manquant.
En
dehors des cas d’usure normale pris en charge par le forfait entretien
et les dommages pris en charge par le service dommages matériels
accidentels et vol (cf Annexe 2), tout autre dommage sera à la charge du
Client. Il appartient à DECATHLON seule de qualifier la nature des
réparations. DECATHLON facturera au Client, uniquement les pièces
remplacées au prix public TTC. Ces sommes seront directement prélevées
par DECATHLON. En cas de dommage dû à un défaut de fabrication du
Produit, les frais seront à la charge de DECATHLON.
Le Client s’engage à utiliser le Produit dans le cadre d’un usage normal. Par conséquent, le Client ne peut dépasser un kilométrage mensuel de 1200 km.
En cas de violation avérée de cette obligation, DECATHLON se réserve la possibilité d’appliquer une pénalité de 0,30 euros par kilomètre supplémentaire.
DECATHLON pourra également mettre fin au Contrat.
En cas de vol par un tiers ou de dommage accidentel, le
Client s’engage à respecter la procédure décrite dans les conditions du
service dommages matériels accidentels et vol qui lui sont remises lors
de la souscription à l'abonnement et en Annexe 2. Dans ce cas, le Client
peut demander le remplacement de son Produit. L’acceptation de cette
demande est conditionnée à la disponibilité du produit de remplacement.
En cas d’indisponibilité, le Contrat prendra immédiatement fin.
Si
les circonstances ne sont pas couvertes par le service dommages
matériels accidentels et vol inclus dans l’abonnement, le Client sera
redevable envers DECATHLON, d’un montant couvrant la valeur du Produit,
égal au prix public TTC hors promotion. Le Contrat sera alors
immédiatement résilié.
Si le remplacement du Produit est possible, alors les loyers au titre de la location continueront d’être prélevés jusqu’à la fin de l’abonnement.
Pour tout autre cas (dégradation, vandalisme etc.) non couvert par le service dommages matériels accidentels et vol ou l’entretien inclus au forfait du Client, ce dernier sera redevable, si le Produit est réparable de la valeur des pièces détachées remplacées ou à défaut de la valeur du Produit, égal au prix public TTC hors promotion.
Le Client entend que DECATHLON se réserve la faculté d’engager toutes poursuites judiciaires pour obtenir le remboursement de la valeur du Produit volé, perdu ou dégradé et pour obtenir l’indemnisation des frais supportés par DECATHLON.
DECATHLON se réserve le droit de modifier les présentes CGL. En cas de modification des CGL impactant les conditions essentielles du Contrat, DECATHLON en avertira au préalable le Client dans un délai raisonnable.
En cas de refus du Client des modifications, celui-ci aura la possibilité de mettre fin à son abonnement dans les conditions précitées à l’Article 12 des présentes.
Au terme du délai, la nouvelle version des conditions générales sera applicable de plein droit aux abonnements en cours.
L’ensemble des informations relatives aux traitements des données à caractère personnel, est accessible sur la page “Données personnelles” de DECATHLON, dont le lien est le suivant : https://www.decathlon.fr/landing/donnees-personnelles-decathlon/_/R-a-donnees-personnelles
Le Client peut s’y référer afin de prendre connaissance de l’ensemble des informations relatives au présent traitement avant la souscription au Service.
DECATHLON se réserve le droit de résilier le Contrat en cas de non-respect par le Client de ses obligations prises au titre dudit contrat et notamment en cas de :
fausse déclaration quant à l’identité du Client,
utilisation frauduleuse du Site,
défaut de restitution du vélo et des accessoires à la date convenue au Contrat,
dépassement du kilométrage mensuel indiqué à l’Article 17.6
défaut de paiement d’une échéance, ou de réparations, de pénalités de retard, ou du montant de location restant dû en cas de vol,
manquements graves et répétés aux consignes d’utilisation du vélo, de nature à
nuire à l’intégrité, à la sécurité du vélo ou des tiers, ou à la bonne image du Service,
utilisation manifeste du ou des Produit(s) dans le cadre d’une activité professionnelle.
Si le Client souhaite faire une réclamation, ce dernier peut contacter le service clients aux coordonnées suivantes :
Adresse électronique : d-rent@decathlon.fr
(délai de réponse 72h maximum )
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DECATHLON.
Le Client peut donc adresser une réclamation :
- Par voie électronique www.cm2c.net , en renseignant le numéro SIRET suivant : 50056940503239, ou
- Par voie postale : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation. Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige avec DECATHLON. Le délai dans lequel le Client peut saisir le médiateur est de 12 mois à partir de la date de la réclamation écrite faite au Vendeur.
Le droit applicable est la loi française.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du domicile du défendeur.
Annexe 1 : FRAIS ET ACCESSOIRES
Annexe 2 : RECAPITULATIF ASSURANCE DOMMAGE ET VOL SERVICE DECATHLON RENT